Des mises à jour des aides pour le secteur HCR ont été faîte récemment. Retrouvez le détail non exhaustif des principales modifications.

Le fond de solidarité se maintient pour le secteur jusqu’à fin septembre.

Pour les mêmes conditions : 20% de compensation sont prévus à partir de 10% minimum de pertes sur le chiffre d’affaires. Par ailleurs, un niveau minimum de 15% de chiffre d’affaires est désormais demandé.

Dès le 30 septembre, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes :

• Le dispositif de prise en charge des coûts fixes. Toutes les entreprises pénalisées par les restrictions sanitaires liées au Covid 19 bénéficieront d’une aide (la condition du million d’euros de chiffre d’affaires n’est plus retenue pour en bénéficier). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide couvre 70% des pertes d’exploitation. Enfin, pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide couvre 90% des pertes d’exploitation. Elle est limitée à 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

• Le 31 août 2021, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées.

• Le dispositif d’activité partielle applique un reste à charge de 40% pour l’entreprise et ce depuis le 1^er septembre. Une exception est faîte pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis avec une perte de chiffre d’affaires supérieur à 80%. Une charge nulle leur sera appliquée. Selon les cas, un dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise.

Ces aides pour le secteur ont été annoncées par le ministre de l’Economie, des finances et de la relance.

Plus d’informations sur le site du GNI

Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toutes personnes désirant vendre des boissons alcoolisées dans son établissement à consommer sur place ou à emporter.

La formation a pour objectif de sensibiliser sur les dangers de l’alcool pour vos clients ainsi que vos obligations légales lors de la vente d’alcool dans votre établissement. Cette formation est obligatoire pour obtenir votre licence de débit de boisson.

Quelle est l’obligation légale concernant la détention d’un permis d’exploitation ?

L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 instaure ce permis comme obligatoire pour tout établissement désirant vendre des boissons alcoolisées.

Combien de temps dure la formation permis de former ?

Le temps de la formation permis de former dépend de votre statut. Il y’a 4 temps de formations différents :

• Permis d’exploitation initiale (durée : 2,5 jours)
  Pour qui ? Première ouverture d’un établissement qui vend des boissons alcoolisées ou transfert d’un établissement.

• Permis d’exploitation renouvellement (durée : 1 jour)
  Pour qui ? Si vous possédez déjà un permis d’exploitation depuis 10 ans vous devez le renouveler avec 1 jour de formation. 

• Permis d’exploitation vente de nuit (durée : 1 jour)
  Pour qui ? Si vous exploitez un commerce vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

• Permis d’exploitation chambre d’hôtes. (durée : 1 jour)
  Pour qui ? Vous exploitez une chambre d’hôte vendant des boissons alcoolisées

Qui doit passer la formation permis d’exploitation ?

Il est nominatif et appartient par conséquent à une personne et non un établissement. La personne qui suit la formation est celle dont le nom apparaît sur la licence. Cette personne devient responsable du débit de boisson et doit s’assurer de la prévention et la lutte contre l’alcoolisme dans l’établissement.

Quelles sont les modalités de vente d’alcool ?

Il y a plusieurs groupes d’alcool :

Groupe 3

alcool restreint, “boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool” *

Groupe 4 et 5

tout alcool “rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques”

Selon l’alcool que vous désirez vendre, votre licence seront différentes :

Pour vente unique et sur place :

• Groupe 3 : licence III
• Groupe 4 et 5 : licence VI

Pour vente à emporter :

• Groupe 3 : petite licence à emporter
• Groupe 4 et 5 : licence à emporter

Pour vente en restaurant (accompagné d’un repas) :

• Groupe 3 : Petite licence restaurant
• Groupe 4 et 5 : Licence à emporter

Comment faire votre demande de licence après avoir obtenu votre permis d’exploitation ?

Après avoir passé la formation permis d’exploitation et avoir effectué une déclaration préalable (15 jours). Vous pourrez ensuite vous rapprocher de votre mairie ou préfecture pour effectuer votre demande de licence. Ainsi vous pourrez obtenir votre licence et vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement.

Tarifs préférentiels ?

Nous offrons une promotion sur la formation permis de former dans notre pack où vous bénéficierez aussi de la formation Haccp (plus d’information sur la formation Haccp ici).

* https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379